Guide pratique
Diagnostics obligatoires avant vente à Moulins
Ce que l’acquéreur reçoit à la promesse conditionne la solidité de la vente. À Moulins, les 7 253 diagnostics déjà publiés donnent une bonne idée des documents le plus souvent exigés.
La réponse essentielle
La liste se construit bien par bien : DPE sauf exemption, Carrez pour un lot de copropriété, puis diagnostics déclenchés par l’ancienneté, les équipements et les arrêtés applicables à l’adresse.
Trouver la bonne liste
Les diagnostics à réunir pour une vente à Moulins
Identifier les documents réellement nécessaires selon le bien et votre projet.
À retenir
La liste se construit bien par bien : DPE sauf exemption, Carrez pour un lot de copropriété, puis diagnostics déclenchés par l’ancienneté, les équipements et les arrêtés applicables à l’adresse.
Points à vérifier
- Permis antérieur au 1er juillet 1997 : repérage amiante des matériaux des listes A et B.
- Logement construit avant 1949 : constat plomb sur les revêtements des parties privatives.
- Installation électrique ou gaz de plus de quinze ans : état de l’installation intérieure correspondante.
- Copropriété : mesurage loi Carrez et diagnostics des parties communes tenus par le syndic.
- Assainissement non collectif : contrôle du SPANC de moins de trois ans.
- Commune couverte par un arrêté préfectoral : état relatif à la présence de termites.
- Bruit des aérodromes : document requis uniquement si l’adresse se situe dans un plan d’exposition au bruit.
- Monopropriété classée E, F ou G : audit énergétique à remettre dès la première visite.
Informations techniques
Les autres diagnostics dépendent de la date du permis de construire, de la nature du bien et des zonages applicables à la commune.
Selon l’âge du bien
Ce que révèle la structure du parc local
Relier l’âge du bâtiment aux contrôles qui peuvent devenir obligatoires.
À retenir
Sur les 7 253 logements diagnostiqués dans la commune, 35,3 % relèvent de la période « avant 1948 ». Cette structure explique la fréquence des repérages amiante et plomb demandés localement.
Informations techniques
Les 5 secteurs IRIS de Moulins ne se ressemblent pas : Lyon Gare atteint 20.4 % de logements F ou G quand Quartier Sud Zone descend à 1.1 %, pour 597 et 2 205 DPE enregistrés.
Selon mon adresse
Risques naturels et technologiques du secteur
Distinguer les règles nationales des risques qui dépendent de l’adresse.
À retenir
Le potentiel radon de la commune est classé potentiel faible (catégorie 1) par Géorisques : le mesurage du radon n’est pas exigé à Moulins, mais l’information figure dans l’état des risques remis à l’acquéreur ou au locataire.
Informations techniques
Moulins a fait l’objet de 13 arrêtés de catastrophe naturelle recensés dans le fichier officiel entre 1982 et 2019, principalement pour inondations et/ou coulées de boue (5), sécheresse (5) et mouvement de terrain (2). Ces arrêtés alimentent l’état des risques joint au dossier de diagnostic technique.
Rapporté à la population légale INSEE (19 206 habitants), le parc diagnostiqué représente 378 DPE pour 1 000 habitants à Moulins.
Prévoir mon budget
Budget à prévoir à Moulins
Comprendre ce qui compose le tarif et préparer un budget adapté au logement.
À retenir
Le budget du dossier complet dépend du nombre de diagnostics : à Moulins, pour les 68 m² moyens relevés par l’ADEME, les devis vont de 310 à 560 € (appartement) à 320 à 590 € (maison).
Informations techniques
Un même logement peut passer du simple au double selon son année de construction : c’est elle qui déclenche l’amiante, le plomb et, en maison, le contrôle de l’assainissement.
Connaître les échéances
Quand lancer les diagnostics
Repérer les échéances et agir au bon moment avant la vente ou la location.
À retenir
Une annonce dépourvue des informations énergétiques requises et un dossier incomplet peuvent engager la responsabilité du vendeur. D’où l’intérêt d’anticiper.
Informations techniques
Un rendez-vous unique évite de multiplier les frais de déplacement et permet de recevoir tous les rapports en même temps.
Vérifier la zone couverte
Moulins et ses environs : le périmètre
Connaître le secteur couvert autour de la commune.
À retenir
Périmètre couvert : la commune de Moulins (INSEE 03190, 19 206 habitants) et son voisinage immédiat, notamment Neuvy (4 km), Avermes (4.2 km), Bressolles (4.4 km), Yzeure (4.6 km), Coulandon (6.5 km) et Toulon-sur-Allier (7 km). Codes postaux : 03000.
Informations techniques
Le fonctionnement est entièrement à distance, avec des diagnostiqueurs titulaires d’une certification délivrée par un organisme accrédité COFRAC.
Consulter les sources
Sources des chiffres cités
Vérifier l’origine des chiffres et des informations réglementaires.
À retenir
Aucune donnée n’est estimée : elles proviennent des bases publiques ADEME, IGN, Géorisques, BRGM et INSEE, toutes consultables gratuitement.
Votre logement
Vérifier les diagnostics adaptés à votre situation
Après avoir consulté les informations utiles, indiquez votre projet et les caractéristiques du bien.
+ 25 000diagnostics effectués
Vente, location ou rénovation : les diagnostics obligatoires diffèrent selon votre projet.
Que souhaitez-vous faire ?
Questions fréquentes
Que doit contenir le dossier technique à Moulins ?
À Moulins, la liste exacte se vérifie pour chaque adresse : DPE sauf exemption, Carrez en copropriété, contrôles liés aux dates du bien, audit des maisons ou monopropriétés E, F ou G, puis documents imposés par les zonages officiels.
Combien coûte le dossier complet à Moulins ?
Pour la surface moyenne diagnostiquée dans la commune (68 m²), les fourchettes constatées vont de 310 à 560 € en appartement à 320 à 590 € en maison. Seul un devis engage un prix.
Quelle est la durée de validité des diagnostics de vente ?
Les durées diffèrent : dix ans côté DPE, trois ans pour l’électricité et le gaz, six mois seulement pour l’état des risques. Le mesurage et un repérage amiante négatif postérieur à 2013 n’expirent pas tant que le bien reste inchangé.
Nos prestations à Moulins
Ces pages organisent les réponses par projet. L’offre complète comprend aussi l’amiante, le plomb, l’électricité, le gaz, les mesurages et les risques selon le logement.
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